Deux décrets d'application pour renforcer l'information en matière de crédit à la consommation
Publié par AMELLE NEBIA le
Deux décrets d'application de la loi portant réforme du à la consommation sont parus. Ils obligent à davantage de clarté. Plus d'information, c'est plus de protection pour le consommateur.
Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, se félicite de la publication le 3 février 2011, de deux nouveaux décrets d’application de la loi éponyme du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Avec la publication de ces deux décrets, la France achève notamment la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Entre la transposition et les mesures de la loi, la France disposera bientôt du cadre le plus protecteur en Europe pour les consommateurs de crédit à la consommation.
La loi oblige le prêteur à remettre à l’emprunteur une fiche d’information avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Un premier décret fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans cette fiche. Elle comportera toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant de faire jouer au mieux la concurrence.
Elle rappellera également de manière extensive les droits du consommateur s’il choisit de conclure le contrat, en particulier son droit de rétractation que la loi a porté de 7 à 14 jours.
Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation. En particulier, figurera désormais en tête de ces contrats, un encadré qui résume les principales caractéristiques du crédit pour une meilleure lisibilité et une plus grande comparabilité des offres.
Le second décret définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend bien sûr le taux d’intérêt, mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit. Ce taux permet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et de comparer facilement différentes offres sur cette base.
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er mai 2011.