Quel est le rôle de l'INPI ?
Publié par La Rédaction le | Mis à jour le
La pandémie a stimulé la création de nouvelles marques et de brevets en France. Après deux années de hausse, les dépôts de marques à l'INPI reviennent à la normale en 2022 en descendant sous la barre des 100 000. Le rôle de l'INPI ne se limite pas à l'enregistrement des marques et brevets, l'organisation sensibilise également les acteurs économiques à utiliser la propriété industrielle dans leur stratégie de développement.
En France, la propriété industrielle régissait déjà la vie économique depuis la Révolution française. Néanmoins, la première institution qui offre une protection légale ne voit le jour qu'en 1900. Dans un premier temps, elle porte le nom Office des brevets d'invention et des marques de fabrique, puis Office national de la propriété industrielle. L'organisme ne portera l'acronyme INPI (institut national de la propriété industrielle) qu'en 1951. Acteur incontournable du développement économique en France, l'INPI soutient l'innovation tout en jouant un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon. C'est pourquoi l'organisme est sous la tutelle du ministère de l'Économie. Tous les acteurs économiques : artistes, entrepreneurs, chercheurs, etc. peuvent solliciter l'INPI pour protéger leur marque ou brevet.
Les différents rôles de l'INPI
L'INPI représente un acteur incontournable dans l'économie française. Au-delà de ses actions de protection, l'organisme propose également des formations.
Le rôle principal de l'INPI revient à protéger l'innovation. L'organisme effectue une campagne d'informations et un accompagnement personnalisé pour chaque innovateur. C'est l'institut qui délivre les titres de propriété industrielle, qu'il s'agisse de marques, de brevets, de modèles ou encore de dessins. Le savoir-faire local entre dans son domaine d'intervention également. En effet, l'INPI délivre des indications géographiques afin de le protéger.
Le dépôt de brevet
L'INPI définit le brevet comme un titre de propriété industrielle. Son obtention permet à son propriétaire d'obtenir l'exclusivité d'exploitation pendant 20 ans. De ce fait, les concurrents n'ont plus le droit de profiter de l'invention au risque d'être poursuivis pour concurrence déloyale.
Le titre de propriété industrielle est notamment délivré pour protéger une nouvelle technique permettant de résoudre un problème donné. Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit répondre aux conditions suivantes :
Notons que certaines inventions ne sont pas brevetables d'après l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Voici quelques exemples :
Bien que l'invention ne soit pas brevetable, elle peut être génératrice de revenus. Son propriétaire dispose donc d'une autre alternative pour protéger sa création à savoir le droit d'auteur et le droit des marques.
Protection des marques
La marque est également considérée comme un titre de propriété industrielle. Elle permet à une entreprise de distinguer son offre de la concurrence. Le dépôt de marque est accessible à tous, que ce soit une personne physique ou morale. Cette démarche confère une protection de 10 ans renouvelables.
La protection de la marque ne peut se faire qu'après une recherche d'antériorité dans la base de données de l'INPI. Cela permet de confirmer la disponibilité du nom.
Après le dépôt, l'organisme envoie un accusé de réception. Notons qu'il peut aussi émettre des objectifs. Prenons l'exemple d'un producteur de vin rouge à Bordeaux. Ce dernier commercialise son produit dans une bouteille de 75 cl, l'année de production est 2019. L'INPI refusera sans doute les propositions de noms suivant :
Protection des dessins et modèles
L'apparence d'un produit ou le logo d'une marque revêt un atout stratégique pour une entreprise. Prenons l'exemple d' Apple, les clients pensent immédiatement à la pomme avec une partie croquée. Cette originalité lui permet de se différencier de ses concurrents comme Samsung, Microsoft, etc.
Heureusement, la protection de l'aspect esthétique figure également parmi les rôles de l'INPI. L'apparence peut prendre deux formes : un dessin (2D) et un modèle (3D).
Pour qu'un dessin puisse bénéficier d'une protection à l'INPI, il doit répondre aux critères suivants :
Ces deux conditions paraissent complexes à remplir. Pourtant, des marques ont réussi à marquer les esprits à travers un design simple et minimaliste. C'est le cas d'Amazon et sa petite flèche en forme de sourire. Les consommateurs reconnaissent Adidas grâce à son signe distinctif : les trois bandes.
Le dépôt offre une protection pendant 5 ans renouvelables sur une période de 25 ans.
Protection du savoir-faire local
Le rôle de l'INPI consiste également à délivrer des indications géographiques protégées. Il offre une protection à un savoir-faire local, c'est-à-dire un produit ayant une origine géographique précise. Cette origine confère au produit une notoriété particulière auprès des consommateurs.
Les indications géographiques protégées sont généralement associées aux produits agricoles comme le vin (Bordelais), la viande (viande des Grisons), etc. Néanmoins, d'autres secteurs peuvent l'exploiter. À l'échelle nationale, on peut citer le « Made in France ».
Pour cela, il faut que le produit réponde à des critères particuliers :
Ainsi, un producteur peut utiliser l'indication géographique à condition qu'il se trouve dans la zone indiquée et qu'il respecte le cahier des charges. Cette dénomination protège les producteurs locaux d'une concurrence déloyale.
Les enveloppes Soleau
Cette démarche s'adresse aux oeuvres artistiques et découvertes techniques ou même à une recette de cuisine. Un artiste ou un chercheur peut recourir à l'enveloppe de Soleau pour protéger ses créations. Les avantages de ce procédé résident dans sa simplicité et son prix abordable.
L'enveloppe constitue une preuve de la création, notamment de son antériorité en cas de litige. Il définit aussi son dépositaire comme l'auteur.
L'enveloppe Soleau se décline en deux parties identiques puisque l'auteur garde la seconde. Les éléments qui composent les parties doivent donc être les mêmes.
L'auteur met dans les enveloppes les éléments qu'il désire dater : un texte, un dessin, etc. Il est libre d'ajouter le contenu qu'il souhaite à condition que ce ne soit pas un corps dur. L'enveloppe peut contenir 7 feuilles en A4 au maximum.
L'INPI conserve l'enveloppe Soleau pendant une période de 5 ans renouvelables une fois. Si l'auteur désire une protection après ce délai, il doit demander une restitution avant l'expiration.
En cas de contestation de la création par une autre personne, le créateur peut demander l'ouverture de son enveloppe en présence d'un huissier. Le procès-verbal de ce dernier atteste le contenu de l'enveloppe.
Si le créateur souhaite s'opposer à une création similaire à la sienne, il peut également saisir le tribunal. Le président du tribunal ordonne alors un désarchivage de l'enveloppe auprès de l'INPI.
Comment déposer sa marque auprès de l'INPI ?
Pour une entreprise, le nom représente un élément de différenciation sur son marché. Il possède une valeur commerciale forte puisqu'il influence la décision d'achat d'un consommateur. C'est pourquoi le nom de marque requiert une protection face aux risques d'usurpation et de contrefaçons.
Avant de déposer sa marque auprès de l'INPI, l'entreprise doit passer par quelques étapes :
1. Définir la classe de son produit
Au moment du dépôt, l'INPI demande à l'entrepreneur de définir les services ou les produits auxquels la marque sera associée. La protection offerte par l'INPI dépend des produits figurant dans la liste.
Notons qu'il existe une norme internationale sur la classification des produits, appelée de Nice. À titre d'exemple, les boissons alcoolisées appartiennent à la classe 33 tandis que les vêtements font partie de la classe 25.
L'INPI applique un prix standard pour une classe de produit. Si l'entreprise diversifie son activité, un prix supplémentaire s'applique à chaque ajout d'une classe.
2. Vérifier si sa marque est disponible
Lorsqu'il entame une démarche auprès de l'INPI, un entrepreneur a déjà un nom de marque en tête. Seulement, il doit s'assurer que celui choisi est encore disponible. Pour ce faire, il peut consulter la base de données en ligne de l'INPI.
La recherche de disponibilité est essentielle pour éviter la confusion entre deux entreprises identiques ou effectuant une activité similaire.
3. Déposer sa marque
Une fois les deux premières étapes accomplies, l'entreprise peut enfin déposer sa marque. Depuis 2022, les démarches peuvent se dérouler entièrement par voie électronique. Ceci procure un gain de temps considérable. À la réception du dossier, l'INPI procède à une analyse approfondie. En parallèle, il délivre un numéro national de dépôt ainsi qu'une date de publication.
4. Publication et enregistrement
La publication dans le bulletin officiel de la propriété industrielle s'effectue généralement dans un délai de 6 semaines.
Durant l'enregistrement, l'INPI peut émettre des commentaires lorsque le dossier présente des irrégularités. L'organisme est en droit de s'opposer à la création de la marque. Si tel est le cas, il informe l'entreprise par courrier.
En cas d'opposition, le déposant peut toujours effectuer une régularisation de son dossier ou présenter des arguments valables.