Le projet de loi sur le e-commerce débattu fin février
Publié par Olivier BRUSSET le
Un projet de loi relatif à la sécurité des transactions électroniques et à la publicité par courrier électronique a été entériné en Conseil des ministres. Transposant plusieurs directives communautaires, il introduira une innovation majeure dans le code civil : la possibilité de souscrire les contrats sous forme électronique. En matière de lutte contre le spam, il interdit la prospection directe, au moyen d'automates d'appels, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne n'ayant pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques. Il obligera les e-marchands à fournir à leurs clients toutes les informations concernant leur identité (nom, adresse, RCS, capital social). Enfin, toute acceptation d'une offre devra prendre la forme d'un "double click". Après sa commande, l'utilisateur devra pouvoir vérifier et confirmer son acceptation. Le texte sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 25 février 2003.