Les commentaires de la Fevad sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Publié par Sophie MENSIOR le
La Fevad commente le texte adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2003 en deuxième lecture.
La prospection par communications électroniques :
- fax, automates d'appels et SMS : le consentement préalable reste nécessaire pour les personnes physiques. Parallèlement, les personnes morales se voient reconnaître un droit d'opposition. Pour la Fevad, cette mesure constitue une bonne nouvelle pour les entreprises de vente aux professionnels.
- prospection par e-mails : désormais les choses sont claires : opt-in pour les personnes physiques et opt-out pour les personnes morales.
- utilisation des bases de données existantes : le texte adopté laisse six mois aux entreprises pour obtenir de la part des personnes concernées une confirmation de consentement. Sur ce point, il est regrettable, estime la Fevad, que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi la solution préconisant la non-rétroactivité de la loi pour les bases de données "opt-out" existantes, légalement constituées avant la loi.
- pouvoirs renforcés de la CNIL en matière de lutte contre le spam : cette mesure souligne la nécessité de lutter contre le spam en sanctionnant les "spammeurs" et mérite à ce titre d'être soutenue.
Le contrat électronique :
Sur ce point, commente la Fevad, les préoccupations exprimées par les professionnels ont été majoritairement entendues.
- sur les conditions générales de vente : elles devront être "mises à disposition" des internautes et non plus "transmises" par le cyber-marchand.
- sur la confirmation de la commande : la confirmation de la commande devient une condition de validité du contrat sans toutefois déterminer le moment de la conclusion du contrat. Le contrat peut donc se trouver conclu au moment de l'envoi de l'accusé de réception par le professionnel, lequel doit intervenir sans délai.
- envoi de l'accusé de réception : concernant l'obligation pour le cyber-marchand d'envoyer un accusé de réception de la commande "sans délai", le texte introduit un peu plus de souplesse, en précisant désormais que l'AR doit intervenir "sans délai injustifié". En cas de problème technique, le commerçant de bonne foi ne pourra donc pas se voir reprocher d'avoir tardé dans l'envoi de l'AR.
La prochaine étape : un dernier passage au Sénat, puis en commission mixte paritaire. La date de passage au Sénat n'est pas encore précisée.
La prospection par communications électroniques :
- fax, automates d'appels et SMS : le consentement préalable reste nécessaire pour les personnes physiques. Parallèlement, les personnes morales se voient reconnaître un droit d'opposition. Pour la Fevad, cette mesure constitue une bonne nouvelle pour les entreprises de vente aux professionnels.
- prospection par e-mails : désormais les choses sont claires : opt-in pour les personnes physiques et opt-out pour les personnes morales.
- utilisation des bases de données existantes : le texte adopté laisse six mois aux entreprises pour obtenir de la part des personnes concernées une confirmation de consentement. Sur ce point, il est regrettable, estime la Fevad, que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi la solution préconisant la non-rétroactivité de la loi pour les bases de données "opt-out" existantes, légalement constituées avant la loi.
- pouvoirs renforcés de la CNIL en matière de lutte contre le spam : cette mesure souligne la nécessité de lutter contre le spam en sanctionnant les "spammeurs" et mérite à ce titre d'être soutenue.
Le contrat électronique :
Sur ce point, commente la Fevad, les préoccupations exprimées par les professionnels ont été majoritairement entendues.
- sur les conditions générales de vente : elles devront être "mises à disposition" des internautes et non plus "transmises" par le cyber-marchand.
- sur la confirmation de la commande : la confirmation de la commande devient une condition de validité du contrat sans toutefois déterminer le moment de la conclusion du contrat. Le contrat peut donc se trouver conclu au moment de l'envoi de l'accusé de réception par le professionnel, lequel doit intervenir sans délai.
- envoi de l'accusé de réception : concernant l'obligation pour le cyber-marchand d'envoyer un accusé de réception de la commande "sans délai", le texte introduit un peu plus de souplesse, en précisant désormais que l'AR doit intervenir "sans délai injustifié". En cas de problème technique, le commerçant de bonne foi ne pourra donc pas se voir reprocher d'avoir tardé dans l'envoi de l'AR.
La prochaine étape : un dernier passage au Sénat, puis en commission mixte paritaire. La date de passage au Sénat n'est pas encore précisée.