Qu'est-ce que l'eIDAS et son rôle dans la signature électronique

L'eIDAS a défini le cadre général d'un service comme la signature électronique. Ses effets affectent les particuliers comme les entreprises. C'est l'eIDAS qui a fourni aux particuliers et aux entreprises la possibilité d'utiliser la signature électronique. Que savez-vous de cette réglementation?

eIDAS est un acronyme qui se décline comme suit : Electronic IDentification And trust Services. Il désigne pour l'Union Européenne, le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Entré en vigueur en juillet 2016, l'eIDAS est une régulation qui confère plus de sûreté, plus de rapidité et plus d'efficacité aux interactions électroniques ayant lieu entre les entreprises de l'Union Européenne, peu importe le pays sur le territoire duquel ces interactions ont lieu.

Cette régulation détermine les règles suivant lesquelles l'identification électronique et les services de confiance améliorent le cadre des opérations commerciales transfrontalières.

Portée de l'eIDAS

L'action de régulation de l'eIDAS a quatre branches principales qui sont :

L'interopérabilité et les effets juridiques de certains services de confiance au nombre desquels figure la signature électronique ;

Les cadres servant à qualifier des Prestataires de Services de Confiance ;

L'établissement de listes et de labels de confiance ;

La reconnaissance des identifications électroniques entre les Etats membres de l'Union Européenne afin de pouvoir identifier et authentifier les citoyens.

Les services de confiance

Les services de confiance désignent des services électroniques qui apportent de la sécurité aux transactions commerciales. La régulation eIDAS définit plusieurs types de services de confiance.

La signature électronique : de même valeur juridique qu'une signature manuscrite, elle désigne la manifestation électronique de l'accord donné par un individu et portant sur les dispositions d'un document ;

Le sceau électronique : il s'agit d'une version électronique du timbre ;

L'horodatage ;

Les certificats authentiques de sites web qualifiés ;

Le service électronique de livraison recommandé.

Pour rendre possibles l'usage et la généralisation des services de confiance tels que la signature électronique, l'eIDAS s'appuie sur des prestataires de services de confiance qualifiés. https://www.universign.com/fr/ est l'un de ces prestataires de services.

Cette plateforme fonctionnelle sur ordinateur, tablette et smartphone, est conforme à la réglementation eIDAS et fournit également des services tels que l'horodatage.

L'identification électronique (eID)

L'identification électronique (eID) constitue une preuve de l'identité d'une entreprise ou d'un consommateur. Elle permet d'accéder à des services ou d'effectuer des transactions électroniques.

L'eID est utile dans les transactions liant des entreprises entre elles ou liant une entreprise et un particulier. En permettant un contrôle strict des identités, elle a de nombreuses applications qui s'étendent du commerce des biens soumis à restriction aux transactions de nature particulière.

L'eIDAS, cadre de confiance pour la signature électronique

La régulation eIDAS, telle qu'elle est conçue au niveau communautaire, s'applique directement dans les pays membres de l'Union Européenne. Cette application sans transposition dans les diverses législations nationales, permet une harmonisation de la réglementation au sein de tout l'espace européen.

En fournissant ainsi un cadre harmonisé et sécurisé pour la transmission des données, l'eIDAS favorise le développement des échanges électroniques. C'est ce qui permet, grâce notamment à l'eID, un usage harmonieux de la signature électronique en qualité d'instrument juridique valide sur l'ensemble de l'espace européen.

Les avantages de l'eIDAS

A travers la fourniture d'un cadre commun et sécurisé, la réglementation eIDAS présente de nombreux avantages au marché auquel elle s'applique :

Elle simplifie les transactions électroniques entre les entreprises, leurs clients de toutes natures et les administrations publiques ;

Elle apporte plus d'efficacité aux processus commerciaux ;

Elle induit une baisse des coûts et une augmentation des marges bénéficiaires ;

En renforçant la confiance dans les transactions électroniques, elle favorise l'épanouissement de la consommation basée sur lesdites transactions électroniques.

L'impact sur les entreprises

Toute entreprise employant la signature électronique est directement impactée par l'eIDAS car c'est de cette réglementation que cette forme de signature tire sa validité, sa fiabilité et de ce fait, sa légalité.

Si le service de signature électronique employé n'est pas conforme à la réglementation de l'eIDAS, alors les documents, factures, bons de commande, contrats, devis que l'entreprise signe ou fait signer électroniquement à ses partenaires sont dépourvus de valeur légale.

Les types de signatures électroniques

Dans son action d'harmonisation des transactions électroniques au sein de l'UE, l'eIDAS définit trois niveaux pour les signatures électroniques :

Le niveau simple : il suffit à authentifier des documents présentant un risque faible ou moyen comme par exemple les notes de frais ou la souscription à un service ;

Le niveau avancé : il apporte une fiabilité et une garantie identiques à celles conférées par le niveau simple, mais s'en distingue ;

Le niveau qualifié : il sert à authentifier des documents ayant un taux de risque élevé.