Contrefaçon, concurrence déloyale, captation de données : Comment protéger sa plateforme digitale ?
Engager des investissements pour développer son activité digitale suppose de s’interroger sur les possibilités qu’offre le droit de protéger lesdits investissements.
Comment valoriser les dépenses engagées pour les développements informatiques, la conception du site de sa charte graphique ? Comment empêcher le plagiat de concurrents malintentionnés ou l’extraction illicite de contenus ?
Il s’agit là d’autant de questions à prendre en compte dans le cadre d’une bonne gouvernance de l’activité online.
C’est ainsi que dans un jugement du 12 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été invité à se prononcer sur une action intentée par un site d’équipement automobile pour contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale.
Dans cette affaire, le demandeur reprochait à l’un de ses concurrents :
Dans une décision particulièrement motivée, le Tribunal rejette un à un ces griefs en rappelant de manière pédagogique un certain nombre de règles fondamentales à respecter en vue d’assurer une protection de son site Web.
Règles n°1 &2: Justifier l’antériorité et la titularité des droits d’auteur
Invoquer la copie de son site web implique d’être en mesure d’apporter la preuve que l’on est bien titulaire des droits sur cette œuvre.
Cela suppose :
Réflexes
Horodater son site lors de son lancement
Rédiger des mentions légales détaillées.
Règle n°3 : Démontrer l’originalité des différentes composantes du Site
Si l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif opposable à tous, encore faut-il démontrer au préalable le caractère original de cette œuvre.
C’est ce que rappelle en substance le jugement du 12 janvier 2017. Il est ainsi précisé que l’originalité s’apprécie « de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. »
En l’espèce, le Tribunal refuse de reconnaître l’originalité du site de la demanderesse en observant que :
Sur ce dernier point la décision est particulièrement éclairante quant aux principes qui sous-tendent la reconnaissance d’une protection par le droit d’auteur. Ainsi, par une simple analyse a contrario, cette décision permet de souligner l’importance :
Réflexes
Systématiser les contrats de cession de droits sur les logos
Formaliser un savoir-faire en mettant en avant le caractère original de la démarche (par rapport à la concurrence), caractère original qui doit dépasser le simple savoir-faire commercial commun à d’autres sites
Règle n°4 : Justifier d’une identité propre et d’une forme de distinctivité
Pour écarter le grief de concurrence déloyale, le Tribunal relève tour à tour que :
La distinctivité, critère habituellement employé pour reconnaître la valeur d’une marque est donc un élément clé. Car c’est bien par la définition d’une identité propre qui sort des présentations habituelles que le site pourra renforcer sa position en cas de plagiat.
Réflexes
Opter pour une identité propre assurant la distinctivité de la plateforme
Règle n°5 : Justifier d’investissements substantiels matériel, humain et financier
Bien que non traitée dans le jugement du 12 janvier 2017, la question de la protection du producteur de base de données dont les droits sont prévus aux articles L.341-1 et s. du CPI, aurait pu être abordée dans cette affaire.
En effet, tout propriétaire d’une plateforme digitale aura la possibilité, dès lors qu’il justifie d’investissements matériel, humain et financier de bénéficier d’une protection spécifique lui permettant d’interdire les extractions qualitativement ou quantitativement substantielles[1].
Réflexes
Démontrer les investissements engagés pour bénéficier du statut de producteur de base de données
Intégrer dans les CGU du site une interdiction d’extraction substantielle des données composant la plateforme
Placer des dispositifs de marquage ou autres pièges
Définir une stratégie digitale pertinente en ce qu’elle assure le développement d’une activité pérenne suppose la prise en compte du juridique dès la phase de conception.
Formalisation du savoir-faire, gestion des droits sur les développements, antériorisation de l’exploitation du site, mise en place de dispositifs de marquage, rédaction de CGU et de mentions légales détaillées, dépôts de marques et de codes source, sont autant d’exemples de mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de la plateforme et la valorisation des investissements qui y sont attachés.
L’audit juridique d’un site web existant permet d’opérer ce type de vérification il constitue une opération essentielle[2].
Pour toute demande d’information concernant ces différentes prestations, contactez-nous ICI.
[1] Cf. notamment http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/7-regles-simples-pour-proteger-et-valoriser-ses-bases-de-donnees/
[2] http://www.haas-avocats.com/e-commerce/strategie-digitale-pourquoi-faut-il-auditer-votre-site-marchand/